MENTIONS LÉGALES

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Information relative au règlement en ligne des litiges : la Commission Européenne mettra en place en 2016 une plate-forme Internet visant à régler en ligne des litiges (ladite "plate-forme de RLL"). Cette plate-forme de RLL est censée servir de point d'entrée lors d'une procédure de règlement extrajudiciaire de litiges consécutifs aux obligations contractuelles relatives aux contrats de vente en ligne. La plate-forme de RLL sera accessible à partir du lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr

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Technique : metatalk Helmut Schleyer, Kleinbardorf
Photographie et film : Marian Lenhard, Hannover